Mémorial A n° 69 de 1912

Acte de base non modifié

Signature : 22/07/1912

Publication : 05/09/1912

Année et numéro de Mémorial : 1912 / 69

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation


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