Mémorial A n° 95 de 1912

Acte de base non modifié

Signature : 21/12/1912

Publication : 21/12/1912

Année et numéro de Mémorial : 1912 / 95

Auteur : Justice

Sujets principaux : notariat

Sujets secondaires : régime

Acte de base non modifié

Signature : 20/12/1912

Publication : 21/12/1912

Année et numéro de Mémorial : 1912 / 95

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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