Mémorial A n° 23 de 1919

Publication : 11/04/1919

A23 : Arrêté grand-ducal du 10 avril 1919 pris en exécution de la loi du 3 avril 1919 portant institution d'un référendum sur la question dynastique et sur la forme de l'Etat.

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Acte modifié

Signature : 10/04/1919

Publication : 11/04/1919

Année et numéro de Mémorial : 1919 / 23

Auteur : État

Sujets principaux : référendum

Sujets secondaires : organisation


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