Mémorial A n° 33 de 1919
Signature : 15/05/1919
Publication : 16/05/1919
Année et numéro de Mémorial : 1919 / 33
Auteur : État
Sujets principaux : révision de la Constitution
Signature : 15/05/1919
Publication : 16/05/1919
Année et numéro de Mémorial : 1919 / 33
Auteur : État
Sujets principaux : révision de la Constitution
Signature : 15/05/1919
Publication : 16/05/1919
Année et numéro de Mémorial : 1919 / 33
Auteur : État
Sujets principaux : révision de la Constitution
Signature : 15/05/1919
Publication : 16/05/1919
Année et numéro de Mémorial : 1919 / 33
Auteur : État
Sujets principaux : révision de la Constitution
- Loi du 15 mai 1919 portant révision de l'article 32 de la Constitution. (Mémorial A n° 33 de 1919)
- Loi du 15 mai 1919 portant révision de l'article 37 de la Constitution. (Mémorial A n° 33 de 1919)
- Loi du 15 mai 1919 portant révision de l'article 52 de la Constitution. (Mémorial A n° 33 de 1919)
- Loi du 15 mai 1919 portant révision de l'article 75 de la Constitution. (Mémorial A n° 33 de 1919)
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