Mémorial A n° 71 de 1919

Acte modificatif

Signature : 19/10/1919

Publication : 22/10/1919

Année et numéro de Mémorial : 1919 / 71

Auteur : État

Sujets principaux :

Sujets secondaires : révision

Acte de base non modifié

Signature : 10/07/1919

Publication : 22/10/1919

Année et numéro de Mémorial : 1919 / 71

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Contern


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