Mémorial A n° 81 de 1919

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Acte modifié

Signature : 12/12/1919

Publication : 17/12/1919

Année et numéro de Mémorial : 1919 / 81

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 06/12/1927

Signature : 10/12/1919

Publication : 17/12/1919

Année et numéro de Mémorial : 1919 / 81

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt foncier

Sujets secondaires : cadastre et topographie


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