Mémorial A n° 33 de 1920

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 14/11/1920

Signature : 26/04/1920

Publication : 26/04/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 33

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt commercial communal

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 14/11/1920

Signature : 26/04/1920

Publication : 26/04/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 33

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt commercial communal


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