Mémorial A n° 71 de 1921

Acte de base non modifié

Signature : 29/08/1921

Publication : 22/10/1921

Année et numéro de Mémorial : 1921 / 71

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Bissen

Acte de base non modifié

Signature : 21/10/1921

Publication : 22/10/1921

Année et numéro de Mémorial : 1921 / 71

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : examen

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/03/1922

Signature : 21/10/1921

Publication : 22/10/1921

Année et numéro de Mémorial : 1921 / 71

Auteur : État

Sujets principaux : heure légale

Sujets secondaires : fixation


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