Mémorial A n° 72 de 1922

Acte de base non modifié

Signature : 22/09/1922

Publication : 26/09/1922

Année et numéro de Mémorial : 1922 / 72

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le chiffre d'affaires

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 11/03/1930

Signature : 16/09/1922

Publication : 26/09/1922

Année et numéro de Mémorial : 1922 / 72

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation


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