Mémorial A n° 2 de 1924

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/08/1980

Signature : 09/01/1924

Publication : 17/01/1924

Année et numéro de Mémorial : 1924 / 2

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : personnel

Acte de base non modifié

Signature : 07/10/1923

Publication : 17/01/1924

Année et numéro de Mémorial : 1924 / 2

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Waldbredimus


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