Mémorial A n° 52 de 1926

Acte modificatif

Signature : 29/10/1926

Publication : 30/10/1926

Année et numéro de Mémorial : 1926 / 52

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : examen

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/1948

Signature : 28/10/1926

Publication : 30/10/1926

Année et numéro de Mémorial : 1926 / 52

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tarif


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