Mémorial A n° 53 de 1927

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/04/1928

Signature : 29/09/1927

Publication : 29/09/1927

Année et numéro de Mémorial : 1927 / 53

Auteur : État

Sujets principaux : heure légale

Sujets secondaires : fixation


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