Mémorial A n° 2 de 1928

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/08/2007

Signature : 04/01/1928

Publication : 13/01/1928

Année et numéro de Mémorial : 1928 / 2

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : électricité


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