Mémorial A n° 21 de 1928

Acte de base non modifié

Signature : 16/04/1928

Publication : 21/04/1928

Année et numéro de Mémorial : 1928 / 21

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : réglementation

Acte de base non modifié

Signature : 17/04/1928

Publication : 21/04/1928

Année et numéro de Mémorial : 1928 / 21

Auteur : Finances

Sujets principaux : poids et mesures

Sujets secondaires : réglementation

Acte modificatif

Signature : 16/04/1928

Publication : 21/04/1928

Année et numéro de Mémorial : 1928 / 21

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt commercial communal


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