Mémorial A n° 23 de 1928

Publication : 05/05/1928

A23 : Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.

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Acte modifié

Signature : 21/04/1928

Publication : 05/05/1928

Année et numéro de Mémorial : 1928 / 23

Auteur : Justice

Sujets principaux : association et fondation

Sujets secondaires : législation

A23 : Arrêté grand-ducal du 21 avril 1928 portant création de sections électorales conformément à l'art. 50 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/04/1928

Publication : 05/05/1928

Année et numéro de Mémorial : 1928 / 23

Auteur : État

Sujets principaux : élection

Sujets secondaires :


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