Mémorial A n° 12 de 1929

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/12/1945

Signature : 14/03/1929

Publication : 16/03/1929

Année et numéro de Mémorial : 1929 / 12

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : dépôt


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