Mémorial A n° 23 de 1929

Acte de base non modifié

Signature : 29/04/1929

Publication : 03/05/1929

Année et numéro de Mémorial : 1929 / 23

Auteur : Finances

Sujets principaux : poids et mesures

Sujets secondaires : réglementation

Acte de base non modifié

Signature : 25/03/1929

Publication : 03/05/1929

Année et numéro de Mémorial : 1929 / 23

Auteur : Justice

Sujets principaux : nom et prénom

Sujets secondaires : changement


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