Mémorial A n° 51 de 1929

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 11/04/1930

Signature : 30/09/1929

Publication : 02/10/1929

Année et numéro de Mémorial : 1929 / 51

Auteur : État

Sujets principaux : heure légale

Sujets secondaires : fixation

Acte de base non modifié

Signature : 19/09/1929

Publication : 02/10/1929

Année et numéro de Mémorial : 1929 / 51

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mompach


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