Mémorial A n° 29 de 1930

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/03/1931

Signature : 28/06/1930

Publication : 30/06/1930

Année et numéro de Mémorial : 1930 / 29

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : Crédit foncier

Sujets secondaires : organisation

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Acte modifié

Signature : 16/06/1930

Publication : 30/06/1930

Année et numéro de Mémorial : 1930 / 29

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : Crédit foncier

Sujets secondaires : organisation


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