Mémorial A n° 51 de 1930

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Acte modifié

Signature : 11/10/1930

Publication : 18/10/1930

Année et numéro de Mémorial : 1930 / 51

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : Fonds d'améliorations agricoles

Sujets secondaires : prêt

Acte modificatif

Signature : 13/10/1930

Publication : 18/10/1930

Année et numéro de Mémorial : 1930 / 51

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : caisse communale

Sujets secondaires : paiement


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