Mémorial A n° 19 de 1931

Acte de base non modifié

Signature : 14/04/1931

Publication : 15/04/1931

Année et numéro de Mémorial : 1931 / 19

Auteur : État

Sujets principaux : heure légale

Sujets secondaires : fixation

Acte de base non modifié

Signature : 13/04/1931

Publication : 15/04/1931

Année et numéro de Mémorial : 1931 / 19

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises


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