Mémorial A n° 900 de 1931
Acte modifié
Date de dernière modification : 14/01/2010
Signature : 22/05/1931
Publication : 01/01/1931
Année et numéro de Mémorial : 1931 / 900
- Abgabenordnung Vom 22. Mai 1931. (Loi générale des impôts du 22 mai 1931) (Mémorial A n° 900 de 1931)
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