Mémorial A n° 40 de 1932

Publication : 28/07/1932

A40 : Loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que certaines dispositions de celle du 29 juillet 1913 concernant les traitements.

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Acte modificatif

Signature : 14/07/1932

Publication : 28/07/1932

Année et numéro de Mémorial : 1932 / 40

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : droits et devoirs


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