Mémorial A n° 20 de 1933

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/07/1947

Signature : 05/05/1933

Publication : 06/05/1933

Année et numéro de Mémorial : 1933 / 20

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Acte de base non modifié

Signature : 26/04/1933

Publication : 06/05/1933

Année et numéro de Mémorial : 1933 / 20

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement

Sujets secondaires : organisation


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