Mémorial A n° 17 de 1935

Acte de base non modifié

Signature : 24/01/1935

Publication : 27/03/1935

Année et numéro de Mémorial : 1935 / 17

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Heiderscheid

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/07/1945

Signature : 27/03/1935

Publication : 27/03/1935

Année et numéro de Mémorial : 1935 / 17

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur


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