Mémorial A n° 24 de 1935

Publication : 08/04/1935

A24 : Arrêté grand-ducal du 8 avril 1935, prescrivant l'affichage des prix de vente dans les magasins de détail.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/07/1938

Signature : 08/04/1935

Publication : 08/04/1935

Année et numéro de Mémorial : 1935 / 24

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme, Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : prix

A24 : Arrêté grand-ducal du 8 avril 1935 concernant la taxe d'Importation prévue par la loi du 21 juillet 1922.

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Acte modifié

Signature : 08/04/1935

Publication : 08/04/1935

Année et numéro de Mémorial : 1935 / 24

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises


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