Mémorial A n° 24 de 1935

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Acte modifié

Signature : 08/04/1935

Publication : 08/04/1935

Année et numéro de Mémorial : 1935 / 24

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/07/1938

Signature : 08/04/1935

Publication : 08/04/1935

Année et numéro de Mémorial : 1935 / 24

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme, Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : prix


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