Mémorial A n° 28 de 1935

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 05/12/1955

Signature : 18/04/1935

Publication : 20/04/1935

Année et numéro de Mémorial : 1935 / 28

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Acte de base non modifié

Signature : 17/02/1935

Publication : 20/04/1935

Année et numéro de Mémorial : 1935 / 28

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Fischbach

Acte de base non modifié

Signature : 12/04/1935

Publication : 20/04/1935

Année et numéro de Mémorial : 1935 / 28

Auteur : Justice

Sujets principaux : établissement dangereux, insalubre ou incommode

Sujets secondaires : régime


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