Mémorial A n° 37 de 1935

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/1948

Signature : 27/05/1935

Publication : 05/06/1935

Année et numéro de Mémorial : 1935 / 37

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tarif

Acte de base non modifié

Signature : 20/05/1935

Publication : 05/06/1935

Année et numéro de Mémorial : 1935 / 37

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : emprunt


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