Mémorial A n° 67 de 1935
Acte modifié
Signature : 31/10/1935
Publication : 04/11/1935
Année et numéro de Mémorial : 1935 / 67
Acte modifié
Signature : 31/10/1935
Publication : 04/11/1935
Année et numéro de Mémorial : 1935 / 67
- Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, complétant la loi du 17 août 1935, concernant l'assainissement de certaines (...) (Mémorial A n° 67 de 1935)
- Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, portant règlement d'exécution de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement (...) (Mémorial A n° 67 de 1935)
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