Mémorial A n° 37 de 1936

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Acte modifié

Signature : 04/05/1936

Publication : 07/05/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 37

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : commerce extérieur

Sujets secondaires : paiement

Acte de base non modifié

Signature : 14/03/1936

Publication : 07/05/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 37

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Dudelange


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