Mémorial A n° 71 de 1936

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/03/1937

Signature : 23/09/1936

Publication : 26/09/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 71

Auteur : État

Sujets principaux : heure légale

Sujets secondaires : fixation

Acte de base non modifié

Signature : 18/09/1936

Publication : 26/09/1936

Année et numéro de Mémorial : 1936 / 71

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises


Retour
haut de page