Mémorial A n° 23 de 1937

Acte de base non modifié

Signature : 26/03/1937

Publication : 27/03/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 23

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : conseil communal

Sujets secondaires : dissolution

Acte de base non modifié

Signature : 27/03/1937

Publication : 27/03/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 23

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : collège électoral

Sujets secondaires : convocation


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