Mémorial A n° 27 de 1937

Acte de base non modifié

Signature : 06/02/1937

Publication : 07/04/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 27

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mersch

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Acte modifié

Signature : 02/04/1937

Publication : 07/04/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 27

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : réglementation

Acte de base non modifié

Signature : 06/02/1937

Publication : 07/04/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 27

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mersch

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 22/04/1983

Signature : 22/03/1937

Publication : 07/04/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 27

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : armes et munitions


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