Mémorial A n° 72 de 1937

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/1961

Signature : 22/10/1937

Publication : 26/10/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 72

Auteur : Justice

Sujets principaux : boisson alcoolisée

Sujets secondaires : régime

Acte de base non modifié

Signature : 22/10/1937

Publication : 26/10/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 72

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance vieillesse et invalidité

Sujets secondaires : valeur moyenne


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