Mémorial A n° 73 de 1937

Acte de base non modifié

Signature : 30/10/1937

Publication : 30/10/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 73

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : artisan

Acte de base non modifié

Signature : 29/10/1937

Publication : 30/10/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 73

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : session


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