Mémorial A n° 83 de 1937

Acte de base non modifié

Signature : 17/12/1937

Publication : 18/12/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 83

Auteur : Justice

Sujets principaux : étude juridique

Sujets secondaires : prime

Acte de base non modifié

Signature : 14/12/1937

Publication : 18/12/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 83

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 19/10/1948

Signature : 14/12/1937

Publication : 18/12/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 83

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : entrepôt


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