Mémorial A n° 9 de 1937

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/1948

Signature : 02/02/1937

Publication : 06/02/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 9

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tarif

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Acte modifié

Signature : 29/01/1937

Publication : 06/02/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 9

Auteur : Intérieur, État

Sujets principaux : commune, élection

Sujets secondaires : élection

Acte de base non modifié

Signature : 22/01/1937

Publication : 06/02/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 9

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : commerce extérieur

Sujets secondaires : paiement


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