Mémorial A n° 18 de 1938

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/05/1945

Signature : 18/03/1938

Publication : 22/03/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 18

Auteur : Finances

Sujets principaux : taxe

Sujets secondaires : entrepôt

Acte de base non modifié

Signature : 29/12/1937

Publication : 22/03/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 18

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général


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