Mémorial A n° 21 de 1938

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Acte modifié

Signature : 28/03/1938

Publication : 28/03/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 21

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement, timbre

Acte de base non modifié

Signature : 28/03/1938

Publication : 28/03/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 21

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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