Mémorial A n° 41 de 1938

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/1948

Signature : 30/06/1938

Publication : 06/07/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 41

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tarif

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/1948

Signature : 30/06/1938

Publication : 06/07/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 41

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tarif

Acte de base non modifié

Signature : 30/06/1938

Publication : 06/07/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 41

Auteur : Justice

Sujets principaux : Caisse commune du notariat

Sujets secondaires : organisation


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