Mémorial A n° 42 de 1938

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/1948

Signature : 05/07/1938

Publication : 09/07/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 42

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tarif

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Acte modifié

Signature : 05/07/1938

Publication : 09/07/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 42

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises


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