Mémorial A n° 48 de 1938

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Acte modifié

Signature : 21/07/1938

Publication : 25/07/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 48

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 14/03/1939

Signature : 16/07/1938

Publication : 25/07/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 48

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : personnel


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