Mémorial A n° 58 de 1938

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 30/12/1950

Signature : 22/08/1938

Publication : 03/09/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 58

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : cinéma

Acte de base non modifié

Signature : 01/09/1938

Publication : 03/09/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 58

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises


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