Mémorial A n° 67 de 1938

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/11/1938

Signature : 27/09/1938

Publication : 30/09/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 67

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : commerce extérieur

Sujets secondaires : autorisation

Acte de base non modifié

Signature : 28/09/1938

Publication : 30/09/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 67

Auteur : Défense

Sujets principaux : guerre

Sujets secondaires : protection


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