Mémorial A n° 86 de 1938

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/11/1961

Signature : 10/12/1938

Publication : 17/12/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 86

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : organisation

Acte modificatif

Signature : 10/12/1938

Publication : 17/12/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 86

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : administration


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