Mémorial A n° 23 de 1939

Acte de base non modifié

Signature : 31/12/1938

Publication : 31/03/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 23

Auteur : Justice

Sujets principaux : Caisse commune du notariat

Sujets secondaires : organisation

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Acte modifié

Signature : 31/12/1938

Publication : 31/03/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 23

Auteur : Justice

Sujets principaux : notariat

Sujets secondaires : tarif

Acte de base non modifié

Signature : 31/12/1938

Publication : 31/03/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 23

Auteur : Justice

Sujets principaux : notariat

Sujets secondaires : organisation


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