Mémorial A n° 85 de 1939

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Acte modifié

Signature : 17/11/1939

Publication : 18/11/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 85

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Acte de base non modifié

Signature : 16/11/1939

Publication : 18/11/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 85

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : garde civique

Sujets secondaires : création

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/08/1940

Signature : 09/11/1939

Publication : 18/11/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 85

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : alcool


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