Mémorial A n° 20 de 1940

Acte de base non modifié

Signature : 02/04/1940

Publication : 04/04/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 20

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : autorisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 07/04/1940

Signature : 28/03/1940

Publication : 04/04/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 20

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : nomination


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