Mémorial A n° 43 de 1940

Acte de base non modifié

Signature : 13/07/1940

Publication : 13/07/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 43

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : chômage

Sujets secondaires : placement

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Acte modifié

Signature : 12/07/1940

Publication : 13/07/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 43

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : prorogation


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