Mémorial A n° 57 de 1940

Acte de base non modifié

Signature : 14/10/1940

Publication : 19/10/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 57

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte de base non modifié

Signature : 15/10/1940

Publication : 19/10/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 57

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu


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